[{"_id":"project-settings","settings":{"translateMetaTags":true,"translateAriaLabels":true,"translateTitle":true,"showWidget":true,"customWidget":{"theme":"custom","font":"rgb(255,255,255)","header":"rgb(90,90,89)","background":"rgba(90,90,89,1)","position":"right","positionVertical":"top","border":"rgb(90,90,89)","borderRequired":false,"widgetCompact":true},"widgetLanguages":[{"code":"zh","name":"中文(简体)"},{"code":"en","name":"English"},{"code":"de","name":"Deutsch"},{"code":"it","name":"Italiano"},{"code":"pt","name":"Português"},{"code":"es","name":"Español"},{"code":"fr","name":"Français"}],"activeLanguages":{"en":"English","de":"Deutsch","it":"Italiano","pt":"Português","es":"Español","fr":"Français"},"enabledLanguages":["de","en","es","fr","it","pt"],"debugInfo":false,"displayBranding":true,"displayBrandingName":false,"localizeImages":false,"localizeImagesLimit":false,"localizeAudio":false,"localizeAudioLimit":false,"disabledPages":[],"regexPhrases":[],"blockedClasses":false,"blockedIds":false,"phraseDetection":true,"customDomainSettings":[],"seoSetting":[],"translateSource":false,"overage":false,"detectPhraseFromAllLanguage":false,"googleAnalytics":false,"mixpanel":false,"heap":false},"version":1225},{"_id":"fr","source":"fr","pluralFn":"return n > 1 ? 1 : 0;","pluralForm":3,"dictionary":{},"version":1225},{"_id":"outdated","outdated":{"#Comment e-Attestations répond concrètement à des sujets complexes et apporte des solutions permettant de respecter le décret. Le point de vue de Clément Bourasseau.":1,"#février 15, 2019":1,"#Les questions que posent le décret 2019-33 du 18 janvier 2019":1,"#En période de croissance économique, la commande publique a souvent mauvaise presse auprès des entreprises.":1,"#La loi Sapin 2 a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique[1] (dite « loi Sapin 2 ») a pour objectif de porter […]":1,"#<a ljsid-0=\"\">[18]</a> Paragraphe 547 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[17]</a> Paragraphe 326 des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[16]</a> Paragraphe 551 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[15]</a> Paragraphes 388 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[14]</a> Paragraphes 586 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[13]</a> Paragraphe 445 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[12]</a> Paragraphe 442 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[11]</a> Paragraphe 187 et suivants":1,"#<a ljsid-0=\"\">[10]</a> Paragraphes 505 et suivants":1,"#<a ljsid-0=\"\">[9]</a> Paragraphes 416 et suivants des recommandations":1,"#https://www.economie.gouv.fr/dae/maitriser-le-risque-de-corruption-dans-le-cycle-de-lachat-public-un-guide-pour-accompagner-tous":1,"#<a ljsid-0=\"\">[6]</a> Paragraphe 5 des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[5]</a> Avis du 4 décembre 2020 relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption : <a ljsid-2=\"\">https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042932087</a>":1,"#https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/nouvelles-recommandations-de-lafa-nous-nous-sommes-clairement-devoiles":1,"#<a ljsid-0=\"\">[2]</a> Avis du 22 décembre 2017 relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption : <a ljsid-2=\"\">https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/joe_20171222_0298_0176.pdf</a>":1,"#En pratique, l’’AFA pourra se prévaloir de ses recommandations à partir du 1er juillet 2021 en cas de contrôle d’un opérateur économique ou d’une entité publique. Il reste donc quelques mois aux acheteurs publics et aux entités pour s’en imprégner, les mettre en place et finalement être prêts pour les futurs contrôles de l’AFA.":1,"#Au niveau de la structure, et comme indiqué par Charles Duchaine, « Nous considérons que les entités qui suivent nos recommandations de façon sincère et réelle bénéficient d’une présomption simple de conformité (…) Dans le cadre d’un contrôle ou à l’occasion d’une comparution devant la Commission des sanctions, l’entreprise qui peut justifier ou qui prétend avoir adopté nos recommandations part avec un avantage. Il appartient à l’AFA, le cas échéant, de démontrer que tel n’est pas le cas »<a ljsid-1=\"\">[19]</a>.":1,"#Au regard des différentes mesures imposées par la loi Sapin 2, les pratiques des acheteurs publics vont nécessairement évoluer du fait de la mise en œuvre opérationnelle des recommandations de l’AFA dans chaque entité publique. Aussi, un acheteur public doit s’y intéresser afin de comprendre la philosophie des dispositifs mis en place et les intégrer ses pratiques achats (traçabilité, reporting, vérification …).":1,"#S’agissant de l’audit interne appliqué à la fonction achat, ce dernier peut porter sur l’audit de la phase de sourcing, sur le recours à la négociation, sur l’application des pénalités de retard ou encore sur les délais de paiement.":1,"#En pratique, dans le cadre de la fonction achats, le contrôle interne peut porter sur des actions d’autocontrôle à partir de restitution des données issue du système d’information, des vérifications par un collègue par sondage ou encore par un supérieur pour les procédures d’achat sensibles et/ou dépassant un certain montant.":1,"#Pour les acteurs publics assujettis à l’article 3.3 de la loi Sapin 2, l’AFA recommande d’intégrer les risques d’atteintes à la probité dans les dispositifs de contrôle interne et d’audit interne déjà existants en complétant, sur la base de la cartographie des risques d’atteintes à la probité, le plan d’action, le plan de contrôle et le plan d’audit<a ljsid-1=\"\">[18]</a>.":1,"#Plus précisément, les recommandations de l’AFA indiquent que « pour chaque mesure et procédure visée à l’article 17 de la loi, des contrôles de premier, deuxième et troisième niveaux sont définis et mis en œuvre » puis indique le périmètre du contrôle de 1<sup ljsid-1=\"\">er</sup>, 2<sup ljsid-3=\"\">ème</sup> et 3<sup ljsid-5=\"\">ème</sup> niveau pour chaque dispositif à mettre en œuvre<a ljsid-7=\"\">[17]</a>.":1,"#– Détecter des faits de corruption, le cas échéant.":1,"#– Définir les recommandations ou autres mesures correctives adaptées en vue d’améliorer le dispositif ;":1,"#– Identifier et comprendre les manquements dans la mise en œuvre des procédures ;":1,"#– Contrôler la mise en œuvre des mesures du dispositif anticorruption et tester leur efficacité ;":1,"#La mise en place d’un tel dispositif vise à :":1,"#Les paragraphes 317 et suivants des recommandations de l’AFA précise qu’afin « de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures et procédures visées au II de l’article 17 de la loi, l’entreprise développe un dispositif de contrôle et d’évaluation interne, qui peut être inséré dans son dispositif de contrôle et d’audit interne à vocation générale ».":1,"#L’article 17.2.8 prévoit la mise en place d’un « dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre » dans le cadre de la loi Sapin 2.":1,"#8. Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne (audit interne)":1,"#Au-delà du contrôle et des audits internes comptables, les organisations devront également mettre en place un dispositif de contrôle et d’audit interne relatif à la prévention et à la détection de risque de corruption.":1,"#En parallèle, un audit interne comptable, visant à s’assurer que le dispositif de contrôle interne est conforme aux exigences de l’entité, doit être mis en place.":1,"#L’ordonnateur (l’acheteur public) se doit de mettre en place des contrôles internes et d’audit comptable qui participeront à la maitrise des risques de l’entité et donc de donner une assurance raisonnable sur la qualité des comptes c’est-à-dire leur fidélité à la réalité économique, patrimoniale et financière.":1,"#Pour les autres acheteurs publics (Etat, collectivités …), les recommandations de l’AFA rappellent la séparation entre l’ordonnateur et le comptable public, séparation qui vise « à assurer une bonne gestion des deniers publics et à garantir la probité »<a ljsid-1=\"\">[16]</a>.":1,"#En pratique, les contrôles ont pour objet de s’assurer que données comptables ne sont pas utilisées pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Plus précisément, il s’agit, notamment, de détecter des paiements sans cause et justification. En pratique, en fonction de la cartographie des risques réalisée, les flux atypiques, les opérations exceptionnelles, les frais de représentation ou encore les frais de rémunération d’un intermédiaire ou d’un consultant peuvent constituer des situations à risque nécessitant un contrôle approfondi de la part du contrôle interne.":1,"#Les paragraphes 292 et suivants des recommandations AFA rappellent que « les procédures de contrôle et d’audit comptable, qui participent à la maitrise des risques des entreprises, constituent un instrument privilégié de prévention et de détection de la corruption ».":1,"#L’article 17.2.5 dispose que « des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce ».":1,"#7. Mise en place de procédures de contrôles comptables, internes ou externes":1,"#Après la mise en place d’une cartographie des risques et de la procédure d’évaluation des tiers, l’entité doit mettre en place un dispositif de contrôle interne comptable participant à la maitrise des risques.":1,"#Au regard de la dynamique de simplification administratives (avec le principe « dites-le nous une fois »), il convient d’être vigilent sur les données demandées aux tiers qui sont déjà en votre possession (Chiffres d’affaires, effectifs, forme juridique …).":1,"#Ces différentes données doivent permettre de recenser des éléments d’identité (forme juridique, effectif, chiffres d’affaires, implantation géographique), d’identifier les principaux actionnaires ou encore d’apprécier la sensibilité du secteur d’activité du tiers au regard du risque de corruption.":1,"#En pratique, l’évaluation des tiers peut être basée sur des données internes, des données publiques (articles de presse, décisions de justice, open data), des données externes acquises auprès d’un prestataire ou encore par un questionnaire transmis au tiers à évaluer (appelé « questionnaire due diligence »).":1,"#Cette évaluation vise à identifier un niveau de risque avec chaque tiers au regard de la cartographie des risques propre à chaque acheteur public. Toutefois, tous les tiers ne seront pas nécessairement évaluer comme l’AFA le précise dans ses recommandations : « les groupes de tiers jugés pas ou peu risqués pourront ne pas faire l’objet d’une évaluation ou faire l’objet d’une évaluation simplifiée (…) ».":1,"#Dans un second temps, et après la notification des marchés, les acheteurs publics procèdent à l’évaluation des titulaires et, le cas échéant, des sous-traitants déclarés au sens de la loi Sapin 2.":1,"#Dans un premier temps, les acheteurs publics doivent vérifier que les candidats à la procédure de marchés publics ne sont pas concernés par les cas d’exclusion prévus par les articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique (c’est-à-dire par les exclusions de plein droit et, le cas échéant, par les exclusions à l’appréciation de l’acheteur).":1,"#Pour un acheteur public, la procédure d’évaluation des tiers est nécessairement différente des recommandations de l’AFA au regard des dispositions du code de la commande publique et donc des principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès et d’égalité de traitement.":1,"#Les paragraphes 207 et suivants des recommandations AFA viennent préciser que « « les évaluations visent à permettre de décider d’entrer ou pas en relation avec un tiers, de poursuivre une relation en cours ou d’y mettre fin » puis que « l’évaluation de l’intégrité des tiers permet à l’entreprise d’apprécier des situations individuelles, ce que ne permet pas la cartographie des risques. Un tiers, considéré comme appartenant à un groupe peu risqué peut être requalifié en tiers risqué à l’issue de son évaluation individuelle ».":1,"#L’article 17.2.4 de la loi Sapin 2 indique que les entreprises doivent prévoir « procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ».":1,"#6. Mise en place d’une procédure d’évaluation des tiers":1,"#Elément essentiel d’une démarche anticorruption, la cartographie permet de formaliser l’exposition aux risques de corruption auxquels l’entité est exposée dans le cadre de son activité (analyse macro). En revanche, l’appréciation des situations individuelles doit se faire par une évaluation des tiers (analyse micro).":1,"#Pour tous les acheteurs publics, les mesures correctrices prises viendront modifier leur pratique achat par la mise en place de nouvelles procédures (Ex. : reporting des rencontres dans le cadre du sourcing des fournisseurs) ou par l’ajout de nouveaux contrôles (Ex. : vérification de la cohérence entre le projet d’achat et l’évaluation financière réalisée).":1,"#Pour les autres acheteurs publics (Etat, collectivités …), la méthodologie recommandée par l’AFA est celle décrite ci-dessus<a ljsid-1=\"\">[15]</a>.":1,"#– Formaliser la cartographie des risques qui devient un outil de pilotage des risques de corruption.":1,"#– Hiérarchiser les risques nets et élaboration d’un plan d’action : au regard de l’évaluation des risques nets réalisée, une hiérarchisation peut être faite en départageant les risques pour lesquels un niveau de contrôle interne est jugé comme suffisant (Ex. : processus de passation des marchés) et ceux pour lesquels un plan d’action doit être élaboré (Ex. : vérification de la régularité sociale et fiscales des futurs titulaires de marchés).":1,"#– Evaluer les risques nets (avec les mesures de prévention déjà existantes) en prenant en considération les moyens de prévention mis en œuvre par l’organisation (Ex. : processus de passation des marchés, procédure de contrôle des différentes étapes de passation, organisation des différentes fonctions achats, formation du personnel …).":1,"#– Evaluer le risque brut (sans les mesures de prévention déjà existantes) au regard des impacts sur l’organisation (Ex. : financier, réputation, juridique, logistique, ressources humaines …), de l’occurrence du risque (Ex. : rare, probable, fortement probable) et de facteurs aggravants (Ex. : domaine d’achat sensible, nature de la procédure d’achat, nombre d’opérateurs économiques potentiels …).":1,"#– Identifier les risques à chaque étape de l’acte d’achat : risque de transmission d’informations privilégiées à un candidat pendant le sourcing, risque de fractionnement du besoin pour contourner les seuils des marchés publics, risque d’attribuer un marché à un fournisseur qui n’est pas à jour de ses obligations sociales et fiscales …":1,"#– Clarifier le rôle et les responsabilités des parties prenantes pour l’élaboration de la cartographie des risques : Direction, responsable conformité, responsables des services des achats et acheteurs publics ;":1,"#En pratique, dans le cadre de la fonction achats et au regard de cette méthodologie, il conviendra par exemple de :":1,"#– Formaliser et mettre à jour la cartographie des risques (paragraphes 151 et suivants).":1,"#– Hiérarchiser les risques nets ou résiduels et mettre en œuvre un plan d’action (paragraphes 146 et suivants)":1,"#– Evaluer les risques nets ou résiduels (paragraphes 143 et suivants)":1,"#– Evaluer les risques bruts (paragraphes 137 et suivants)":1,"#– Identifier les risques inhérents à l’activité de l’entreprise (paragraphes 133 et suivants)":1,"#– Déterminer les rôles et responsabilités des parties prenantes (paragraphes 131 et suivants)":1,"#D’un point de vue méthodologique, au regard des recommandations de l’AFA, il convient de :":1,"#Comme précisé dans les recommandations de l’AFA, l’objectif de la cartographie est de procéder à une « analyse objective, structurée et documentée des risques de corruption auxquels une entreprise est exposée dans le cadre de ses activités. Elle résulte de l’analyse de l’ensemble des processus de l’entreprise qui la conduisent à interagir avec les tiers, ainsi que de l’identification des risques de corruption et à ce à chaque stade de ces processus ».":1,"#Plus précisément, le paragraphe 117 des recommandations de l’AFA indiquent que la « cartographie permet aux entreprises d’engager et de formaliser une réflexion en profondeur pour créer les conditions d’une meilleure maîtrise de ces risques. La cartographie est mise en œuvre dans l’objectif de se prémunir contre les conséquences réputationnelles, juridiques, humaines, économiques et financières que pourrait générer leur réalisation ».":1,"#L’article 17.2.3 de la loi Sapin 2 précise qu’une « cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ».":1,"#5. Mise en place d’une cartographie des risques":1,"#Toutes ces mesures et processus imposés par la loi Sapin 2 reposent sur la mise en place d’une cartographie des risques propres à chaque entité.":1,"#Comme pour les acteurs privés, l’instance dirigeante n’est pas tenue d’attendre la décision pénale pour mettre en œuvre des sanctions disciplinaires si les faits sont avérés et que leur gravité le justifie. En effet, la mise en œuvre des sanctions peut s’appuyer sur les constations de l’enquête interne circonstanciée permettant d’établir la matérialité des faits reprochés.":1,"#Pour les acteurs publics assujettis à l’article 3.3 de la loi Sapin 2, les recommandations de l’AFA précise que « le régime disciplinaire correspond aux sanctions qu’un acteur public est susceptible de prendre à l’encontre d’un collaborateur dont le comportement est fautif » comme, par exemple, un comportement constitutif d’atteinte à la probité ou un manquement au code de conduite<a ljsid-1=\"\">[14]</a>.":1,"#Est considéré comme une faute, le non-respect des règles fixées par le règlement intérieur et, par voie de conséquence, par le code de conduite qui y est intégré. Comme indiqué dans les recommandations de l’AFA, « l’instance dirigeante n’est pas tenue d’attendre que soit rendue une décision pénale pour mettre en œuvre des sanctions disciplinaires si les faits sont avérés et que leur gravité le justifie ».":1,"#Les paragraphes 339 et suivants des recommandations de l’AFA définit le régime disciplinaire comme « l’ensemble des mesures qu’une entreprise se réserve le droit de prendre à l’occasion d’un comportement qu’elle considère comme fautif ».":1,"#L’article 17.2.7 de la loi Sapin 2 impose la mise en place d’un « régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ».":1,"#4. Mise en place d’un régime disciplinaire":1,"#A terme, l’objectif de cette formation est de limiter les risques d’atteinte à la probité qui ont été identifiés dans la cartographie des risques de l’entité, limiter les comportements non appropriés et donc limiter l’application de sanctions disciplinaires aux salariés et aux agents.":1,"#Au regard des enjeux financiers de la commande publique, la fonction achat peut être considérée comme une fonction à risques. Dans un tel cas, les acheteurs publics sont amenés à suivre la formation anticorruption afin de développer leur culture relative à l’intégrité, en les formant sur la vigilance à avoir dans le cadre de leur fonction et sur le comportement à adopter face à des situations à risques.":1,"#– Une formation obligatoire destiné aux personnes les plus exposés":1,"#– Un dispositif de sensibilisation destiné à tous les personnels":1,"#Pour les acteurs publics assujettis à l’article 3.3 de la loi Sapin 2, l’AFA recommande :":1,"#Pour les autres personnels, l’AFA recommande la mise en place d’un dispositif de sensibilisation qui doit porter, notamment, sur une présentation du code de conduite, de la corruption en générale, du comportement à adopter face à de tels faits et de présentation du dispositif d’alerte interne. Cette sensibilisation doit favoriser la prise de conscience des enjeux du phénomène de corruption dans l’entreprise et son environnement.":1,"#– les sanctions disciplinaires encourues en cas de pratiques non conformes.":1,"#– des comportements à adopter face à une sollicitation indue ;":1,"#– des diligences à accomplir et des mesures à appliquer pour réduire ces risques ;":1,"#– les infractions d’atteinte à la probité ;":1,"#– les processus et les risques induits ;":1,"#Ainsi, pour les cadres et personnels les plus exposés, une formation dédiée devra être mise en œuvre comme l’indique l’AFA dans ces recommandations<a ljsid-1=\"\">[11]</a>. Cette formation a pour objectif de limiter les risques identifiés dans la cartographie des risques en améliorant la compréhension et la connaissance, notamment, sur :":1,"#Les paragraphes 179 et suivants des recommandations de l’AFA viennent préciser que « le dispositif de formation anticorruption s’adresse donc à l’ensemble des cadres, en tant que personnels chargés d’un certain niveau de responsabilité dans l’entreprise, ainsi qu’aux membres du personnel de l’entreprise considérés comme les plus exposés aux risques de corruption ».":1,"#L’article 17.2.6 prévoit qu’un « dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence » doit être mis en place.":1,"#3. Mise en place d’un dispositif de formation destiné aux personnels les plus exposés au risque de corruption et au trafic d’influence":1,"#Ce dispositif d’alerte interne doit également être présenté plus précisément aux personnels et aux cadres dans le cadre des formations.":1,"#Pour les autres acheteurs publics (Etat, collectivités …), les recommandations de l’AFA<a ljsid-1=\"\">[10]</a> rappellent la liste des entités publiques pour lesquelles la mise en place d’un tel dispositif d’alerte interne est obligatoire en application de l’article 8.3 de la loi Sapin 2 puis précisent, pour les entités publiques non soumises à cette obligation légale, les modalités du fonctionnement du dispositif.":1,"#En pratique, l’acheteur public peut donc être amené à découvrir des délits dans le cadre de ses fonctions (corruption passive, corruption active, prise illégale d’intérêts …) mais il peut également être signalé par une relation de travail (collègue, stagiaire, apprenti, collaborateur extérieur, collaborateur occasionnel …) car n’ayant pas potentiellement respecté le code de conduite et/ou ayant commis une infraction dans le cadre de ces fonctions.":1,"#Lorsque le soupçon est suffisamment étayé, le rapport est transmis à l’instance dirigeante ou, le cas échéant, à l’organe de contrôle lorsque l’instance dirigeante est mise en cause afin qu’elle décide de suite à donner. Les suites peuvent être des sanctions disciplinaires prévues par le code de conduite et/ou une action judiciaire suite au dépôt d’une plainte ou encore un signalement au procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale.":1,"#Le paragraphe 252 des recommandations de l’AFA vient préciser cette définition en introduisant la notion de « référent dédié ». Dans le strict respect de la confidentialité, le recours au dispositif de lanceur d’alerte déclenche une enquête interne (menée par des personnes qualifiées et désignées par l’instance dirigeante) qui débouche sur la rédaction d’un rapport d’enquête visant à établir ou à lever le soupçon signalé.":1,"#L’article 17.2.2 de la loi Sapin 2 prévoit un dispositif d’alerte interne « destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ».":1,"#2. Le recours au dispositif de lanceur d’alerte":1,"#Enfin, le code de conduite doit présenter le dispositif d’alerte interne destiné à recueillir les signalements relatifs à l’existence de comportements ou de situations contraire au code de conduite.":1,"#Pour les autres acheteurs publics (Etat, collectivités …), les recommandations de l’AFA préconisent également la mise en place d’un code de conduite qui peut être intégré dans un dispositif plus large de type charte éthique<a ljsid-1=\"\">[9]</a>. Plus précisément, l’AFA rappelle, notamment, que le code doit être rédigé ou mise à jour postérieurement à l’élaboration de la cartographie des risques, qu’il ne doit pas se limiter à un recueil des bonnes pratiques, doit préciser les modalités de mise en œuvre des obligations déontologiques applicables aux personnels et aux dirigeants et traiter des cadeaux, invitations, des conflits d’intérêts ou encore des frais de représentation.":1,"#En pratique, le code de conduite peut un des éléments introductifs dans le cadre du sourcing, peut être un document communiqué aux candidats potentiels dans le règlement de consultation et/ou encore une stipulation contractuelle dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).":1,"#Les recommandations de l’AFA précisent également que « s’agissant des tiers, le code de conduite peut utilement leur être communiqué, sous réserve d’adaptations rendues nécessaires pour protéger les éventuelles informations confidentielles qu’il contient. Il est recommandé d’imposer aux tiers le respect de ce document, par une clause contractuelle ». A titre d’exemple, l’UGAP particulièrement concernée dans son rôle de centrale d’achats a diffusé une charte de déontologie ayant pour objet de porter à la connaissance des parties prenantes, notamment, les principes et les règles du code de conduite<a ljsid-1=\"\">[8]</a>.":1,"#– L’existence d’un dispositif de lanceur d’alertes.":1,"#– La prévention des conflits d’intérêts avec des exemples concrets ;":1,"#– Le comportement à adopter dans le cadre des relations avec les fournisseurs pendant le sourcing, des salons professionnels, des déjeuners d’affaires ;":1,"#– Les différentes infractions pénales (délit de favoritisme, corruption passive …) accompagnées d’exemples applicables à la commande publique ;":1,"#– Les différentes valeurs à respecter dans le cadre des relations avec les fournisseurs (confidentialité des données communiquées), impartialité (dans l’analyse des offres), respect des principes du code de la commande publique ;":1,"#Le code de conduite est applicable à tous les collaborateurs de l’entité et est intégré au règlement intérieur lorsque ce dernier est obligatoire. Aussi, le code est donc applicable aux acheteurs publics (au sens personnes physiques) et certaines de ces dispositions les concernent directement dans leurs fonctions :":1,"#Selon le paragraphe 157 des recommandations de l’AFA, le code de conduite est un document qui « manifeste la décision de l’instance dirigeante d’engager l’entreprise dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption. Il recueille les engagements et principes de l’entreprise en la matière. Il définit et illustre les différents types de comportement à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ». Elles précisent ensuite que le code de conduite doit s’appuyer sur la cartographie des risques « dans la mesure où il décrit les comportements à proscrire à partir des risques identifiés ».":1,"#L’article 17.2.1 de la loi Sapin 2 prévoit la création d’un code de conduite « définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ».":1,"#1. La création d’un code de conduite":1,"#Dans le présent article, l’idée est de présenter un panorama des 8 mesures et procédures prévues par la loi avec un focus sur les impacts sur la pratique des acheteurs publics. Pour plus de précisions, il est possible de se référer aux recommandations de l’AFA et au guide « maitriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public » de la DAE<a ljsid-1=\"\">[7]</a>.":1,"#Ces nouvelles recommandations annulent et remplacent celles de décembre 2017<a ljsid-1=\"\">[6]</a>. Ainsi, au regard de ces éléments, tous les acheteurs publics (y compris l’Etat, les collectivités …) doivent intégrer les nouvelles recommandations de l’AFA dans leur programme anticorruption en appliquant la bonne déclinaison.":1,"#En décembre 2020<a ljsid-1=\"\">[5]</a>, l’AFA a publié une mise à jour de ses recommandations comprenant désormais trois « parties » : des dispositions générales, une déclinaison pour les entreprises assujetties à l’article 17 (entreprises privées et EPIC) et une déclinaison pour les acteurs publics assujettis à l’article 3.3 (Etat, collectivités …).":1,"#Toutefois, dans la charte des droits et devoirs des parties prenantes aux contrôles<a ljsid-1=\"\">[4]</a>, l’AFA vient préciser que « par analogie avec ce que la loi prévoit pour les acteurs économiques, il est attendu des dirigeants des acteurs publics et des associations et fondateurs reconnues d’utilité publique qu’ils mettent en place un dispositif anticorruption permettant de connaitre les risques et atteintes à la probité propres à leur organisation et de prévenir, détecter et sanctionner les dites atteintes » puis cette charte fait référence au référentiel visé à l’article 17.2 de la loi Sapin 2.":1,"#Pour les autres acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics et sociétés d’économie mixte des collectivités territoriales, associations et fondations reconnues d’utilité publique), l’article 3.3 de la loi Sapin 2 précise que ces derniers doivent adopter des procédures « pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » sans définir un référentiel comme pour les entreprises privées et les EPIC.":1,"#Pour éclairer les entreprises privées et les EPIC, l’AFA a publié ses recommandations en décembre 2017<a ljsid-1=\"\">[2]</a> afin d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures et procédures, recommandations qui sont « dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique ». En effet, comme précisé par Charles Duchaine, directeur de l’AFA, « Il s’agit donc d’un mode d’emploi de la loi. Loi dont les dispositions ont, elles un caractère obligatoire »<a ljsid-3=\"\">[3]</a>.":1,"#En pratique, l’article 17.2 de la loi Sapin 2 définit un référentiel de 8 mesures et procédures à mettre en place dans le cadre du programme de gestion des risques et de mise en conformité.":1,"#Par conséquence, cette obligation concerne directement certains acheteurs publics ayant le statut d’entreprises privées (ex.: SNCF, La Poste, ADP …) et certains EPIC (ex. : Société du Grand Paris, UGAP, RATP …).":1,"#Cette obligation de compliance (en français lutte contre la corruption) s’impose aux entreprises privées et aux établissements publics industriel et commercial (EPIC) de plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère (ayant son siège social en France) avec un effectif de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.":1,"#Pour atteindre cet objectif, la loi Sapin 2 a, notamment, créé l’Agence française anticorruption (AFA), a renforcé le régime de protection des lanceurs d’alerte, a instauré un répertoire public des représentants d’intérêts et a imposé la mise en place d’un programme de mise en conformité afin de prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence en France ou à l’étranger.":1,"#La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique<a ljsid-1=\"\">[1]</a> (dite « loi Sapin 2 ») a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption.":1,"#Carine FEKAM, Directrice Financière d’AB-Habitat, qui utilise notre solution Conformité IBAN depuis plusieurs mois au sein de son processus financier. Comment avez-vous connu e-Attestations ? Dans le cadre de nos obligations de vigilance vis-à vis de nos prestataires, le service Marchés a tout simplement fait de la prospection. Nous avons rencontré plusieurs entreprises et e-Attestations a […]":1,"#Vis-à-vis du contrôle interne et du Commissaire aux Comptes, nous sommes sur une maîtrise du risque de fraude.":1,"#Traçabilité, vigilance, délégation de responsabilité, sécurité (sérénité).":1,"#Enfin, quels sont les mots clés que vous associez naturellement à la solution e-Attestations ?":1,"#Oui, je recommanderais e-Attestations pour les gains observés précédemment, la rapidité de mise en œuvre et le coût.":1,"#Recommanderiez-vous cette solution et pourquoi ?":1,"#– Vis-à-vis du contrôle interne et du Commissaire aux Comptes, nous sommes sur une maîtrise du risque de fraude. (Fraude d’usurpation des coordonnées bancaires)":1,"#– Une image envers nos fournisseurs qui démontre une volonté d’AB-Habitat de structurer ses process":1,"#– Un gain de temps, e-Attestations est la seule source d’information":1,"#– La mise à jour de nos process puisque l’ensemble des modifications ou création de RIB passent désormais par e-Attestations":1,"#Après 9 mois d’utilisation, nous avons pu observer un réel impact de cette solution par :":1,"#A ce jour, 2 personnes utilisent régulièrement voire quotidiennement la plateforme e-Attestations. Nous l’utilisons en mode SAAS et l’intégration dans notre ERP est prévue dans les années à venir.":1,"#Cela a été plutôt rapide. Il a fallu moins d’1 mois pour l’intégration initiale et l’utilisation des RIB pour nos différents contrôles.":1,"#D’autre part, retrouver dans e-Attestations (une seule source) l’ensemble des modifications de RIB.":1,"#D’une part, la garantie que le RIB présent sur la plateforme e-Attestations a été déposé par une personne habilitée au moyen de la connexion authentifiée.":1,"#Qu’est-ce que vous a apporté la solution Conformité IBAN d’e-Attestations dans la vérification des moyens de paiement ?":1,"#Nous n’avions aucun outil avant la solution e-Attestations. Il était demandé un RIB signé du représentant habilité. En cas de changement de coordonnées bancaires, nous recevions un courrier postal. Aujourd’hui, e-Attestations nous permet d’avoir un process, apporter une traçabilité sur les modifications de RIB et déléguer la responsabilité du changement de RIB au titulaire.":1,"#Avant, aviez-vous un outil ou processus de conformité pour la vérification des RIB ?":1,"#Nous recevons par semaine plusieurs changements de RIB de fournisseurs. Afin de sécuriser nos flux et de nous prémunir de fraudes, la solution Conformité IBAN est essentielle.":1,"#Dans quel contexte avez-vous décidé d’utiliser la solution Conformité IBAN ?":1,"#Dans le cadre de nos obligations de vigilance vis-à vis de nos prestataires, le service Marchés a tout simplement fait de la prospection. Nous avons rencontré plusieurs entreprises et e-Attestations a retenu notre attention avec leur solution complète.":1,"#Plein écran":1,"#Que dit exactement l’étude de l’Observatoire économique de la commande publique sur la sous-traitance dans les marchés publics ?":1,"#La loi Sapin 2 a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux.":1,"#L’impact sur le code de la commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).":1,"#Avec en moyenne 7 entreprises sur 10 victimes de fraude chaque année en France et 21Md$ de préjudice dans le monde, lutter contre la fraude au virement se présente comme un enjeu prioritaire pour les entreprises.":1,"#Convention USF 2021":1,"#[SALON] Le 6 et 7 octobre, avec notre partenaire Altares":1,"#Cette démarche s’inscrit dans une stratégie plus globale de responsabilité sociale, au travers de l’engagement d’e-Attestations auprès de l’initiative du Global Compact des Nations Unies, qui promeut notamment dès son premier principe la protection des droits humains.":1,"#Au-delà du RGPD, le système de management de la protection de la vie privée offre la prise en compte des grands textes de protection de données, dont ceux adoptés par l’Australie, le Brésil, la Californie et le Canada.":1,"#Comptant parmi les toutes premières entreprises françaises, e-Attestations obtient la certification ISO 27701 pour son système de management de la protection de la vie privée. Il s’agit de la première norme internationale certifiable en matière de protection de la vie privée.":1,"#Nous renforçons notre système de management de la sécurité de l’information certifié ISO/CEI 27001 par la certification ISO / CEI 27701.":1,"#Carine FEKAM, Directrice Financière d’AB-Habitat, qui utilise notre solution Conformité IBAN depuis plusieurs mois au sein de son processus financier.":1,"#En choisissant le cadre structuré et reconnu de cette norme, e-Attestations souhaite renforcer la confiance de nos donneurs d’ordres et des déclarants qui utilisent nos solutions quotidiennement et les assurer de la bonne gestion de leurs données à caractère personnel.":1,"#[COMMUNIQUÉ] e-Attestations et Crop and co (expert des organisations achats), créateur d’Okavéo signent un partenariat stratégique.":1,"#e-Attestations et Okavéo : un partenariat stratégique":1,"#[COMMUNIQUÉ] Le partenariat entre e-Attestations et Sis ID est une vraie valeur ajoutée pour les utilisateurs. Gain de temps, efficience, sécurité et confort au quotidien en font un véritable atout dans la lutte contre la fraude aux virements bancair...":1,"#e-Attestations et Trustpair : sécuriser les relations des entreprises avec leurs tiers":1,"#juin 7, 2021":1,"#[WEBINAR] Le 24 septembre 2021, avec notre partenaire Altares.":1,"#Comment optimiser votre relation fournisseurs à travers une vision globale ?":1,"#septembre 24, 2021":1,"#[SALON] Le 13 et 14 octobre 2021, avec notre partenaire Progisem.":1,"#Salon des EPL 2021":1,"#[WEBINAIRE] Nous vous proposons un webinaire démo le jeudi 5 octobre à 14h":1,"#<span ljsid-0=\"\"><a ljsid-0-0=\"\">Accueil</a></span> » <span ljsid-2=\"\">« e-Attestations, un partenaire au service de la confiance de nos clients »</span>":1,"#[COMMUNIQUÉ] Corcentric intègre les solutions e-Attestations en API.":1,"#e-Attestations et Corcentric : pilotage de la conformité fournisseurs":1,"#juillet 7, 2020":1,"#Nos actions se limitent donc à un monitoring de notre base et à quelques relances en cas notamment de radiation « automatisée » sur notre plateforme liée par exemple à l’expiration d’attestations obligatoires.":1,"#La mise en place de cette solution de gestion et de pilotage des risques liés aux tiers aura été rapide, profitant notamment d’une intégration facilitée de fournisseurs déjà présents pour la plupart au sein de la base e-Attestations.":1,"#En opérant l’évaluation préalable et périodique des fournisseurs intégrés à la marketplace « <a ljsid-1=\"\">Panachats </a>», e-Attestations.com assure, depuis notre création, la conformité réglementaire des entreprises et in fine notre propre sécurité juridique et celle de nos clients.":1,"#Panachats est une marketplace B2G adaptée aux usages et obligations du Code de la commande publique et vise à simplifier les échanges entre acheteurs publics et fournisseurs dans un environnement sécurisé et innovant..":1,"#Agathe Pitra, Directrice des opérations chez <a ljsid-1=\"\">Panachats</a>":1,"#Agathe Pitra, Directrice des opérations chez Panachats Panachats est une marketplace B2G adaptée aux usages et obligations du Code de la commande publique et vise à simplifier les échanges entre acheteurs publics et fournisseurs dans un environnement sécurisé et innovant.. En opérant l’évaluation préalable et périodique des fournisseurs intégrés à la marketplace « Panachats », e-Attestations.com assure, […]":1,"#septembre 19, 2023":1,"#Le déploiement n’a pas vraiment duré plus d’un jour, il fallait simplement qu’on s’habitue à cette nouvelle solution et qu’on établisse nos process autours":1,"#Un véritable gain de temps qui nous permet de nous consacrer au développement de la plateforme et du portfolio d’offres proposées. Le contrôle de la régularité des prestataires est une promesse de <a ljsid-1=\"\">Panachats</a> qu’e-Attestations.com nous permet de tenir.":1,"#Par expérience, nous avions déjà eu connaissance de l’efficacité de cette plateforme qui répondait spécifiquement à notre besoin. L’ajout de tiers se fait facilement dans l’attente d’une éventuelle intégration via API à réfléchir. Tout est automatisé, tracé et sécurisé.":1,"#[NEWS] Nous sommes fiers de vous annoncer le renouvellement de notre certification ISO 27001 pour un durée de 3 ans.":1,"#Renouvellement certification ISO 27001":1,"#septembre 10, 2021":1,"#octobre 7, 2021":1,"#septembre 13, 2023":1,"#Pour protéger vos données personnelles confiées à vos sous-traitants.":1,"#Pour évaluer le management de la qualité et les conditions de travail de vos tiers.":1,"#octobre 7, 2019":1,"#[COMMNIQUÉ] e-Attestations intégre le Fraud Detection as a Service d’ITESOFT dans son offre pour la détection de fraude de documents.":1,"#e-Attestations & ITESOFT : fraude des documents":1,"#Pour renforcer et objectiver ces notions, notre système de management de la sécurité de l’information est certifié ISO/CEI 27001 dans le domaine du développement, de la mise en œuvre, de l’administration et de la fourniture de solutions d’évaluation continue de la conformité des tiers (Compliance-as-a-Service).":1,"#Nous avons des engagements forts de qualité de services et de confiance, renforcés d’un devoir d’exemplarité. La sécurité de l’information est au cœur de l’ADN de notre entreprise. Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, la traçabilité et l’opposabilité des données constitue en effet la base des services que nous fournissons au travers de nos logiciels et API.":1,"#Avec le recul, avez-vous déjà observé des changements ou avez-vous déjà une idée des gains générés par e-Attestations (performance, temps, productivité, sécurité, …) ?":1,"#[NEWS] e-Attestations.com retenue par l’Etat pour être accompagnée à la qualification SecNumCloud.":1,"#septembre 5, 2023":1,"#e-Attestations & SIS-ID : lutte contre la fraude aux paiements":1,"#Pour sécuriser vos données sur l'ensemble de votre chaine de sous-traitance.":1,"#Combien de temps a duré le déploiement de la solution ? La plateforme d’e-Attestations est-elle bien intégrée au sein de vos services ?":1,"#mars 7, 2021":1,"#SCOPE 3 CARBONE":1,"#Nos webinaires":1,"#JEUDI 14 SEPTEMBRE":1,"#ANTICORRUPTION":1,"#VOIR LE REPLAY":1,"#MARDI 12 SEPTEMBRE":1,"#\"Une maîtrise du risque de fraude\" - e-Attestations.com":1,"#Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifie certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.":1,"#Pour évaluer l'intégrité et la transparence de vos tiers face au risque de corruption.":1,"#10H":1,"#Pour répondre à votre obligation de vigilance à l'égard de vos co-contractants français et étrangers.":1,"#Le digital au service de la lutte contre la fraude - e-Attestations.com":1,"#Recommanderiez-vous la solution autour de vous ?":1,"#En tout état de cause, l’obligation de publier les données sur les profils acheteurs n’entrainera pas de difficultés techniques pour les acheteurs publics dans la mesure où le profil acheteur prévoit une telle possibilité.":1,"#Or, au regard de la multitude de profils acheteurs en France, on peut douter, malgré la volonté politique, que les données de la commande publique soient facilement accessibles pour des non-initiés.":1,"#En pratique, cette publication sur ce portail national ne vise qu’à centraliser les différents jeux de données des acheteurs publics volontaires. Dans un premier temps, l’acheteur doit publier ses données essentielles sur son profil acheteur en application de l’article R.2196-1 du code de la commande publique.":1,"#Aujourd’hui, le <a ljsid-1=\"\">portail data.gouv.fr</a> propose différents jeux de données relatives aux marchés publics : marchés publiés sur le profil acheteur de l’Etat (PLACE) ou encore marchés de certains acheteurs publics (Conseil régional Ile de France, Conseil département du 92, Lorient Agglomération ou encore la ville de Saint Malo).":1,"#En France, bien avant l’obligation de publication des données essentielles, quelques initiatives locales ont émergé. A titre d’exemple, l’association Breizh Small Business Act a mis en ligne le portail My Breizh Open Data – Marchés publics dès 2015 avec les données de la région Bretagne et des collectivités locales de la même région qui étaient volontaires pour une telle publication.":1,"#2….à l’obligation de publier des données essentielles de la commande publique":1,"#Au regard de l’absence de complétude des donnée disponibles, le développement de l’open data est peut-être la solution pour obtenir des données plus précises et fiables permettant ainsi une meilleure transparence de la commande publique en France.":1,"#Or, comme le précise la DAJ, ce processus de recensement nécessite un « redressement statistique » limitant la fiabilité des données communiquées. A ce titre, il convient de noter l’évolution du nombre de marchés des collectivités et des hôpitaux recensés entre 2017 et 2018 (+100%) ce qui démontre que les données collectées ne sont pas le reflet de la réalité de la commande publique.":1,"#Comme le souligne l’OECP, les données de l’Etat sont d’une « quasi exhaustivité » via les éléments transmis par CHORUS. En revanche, s’agissant des données des collectivités territoriales et des hôpitaux, les données sont déclarées par les acheteurs publics via l’application REAP (recensement économique de l’achat public).":1,"#– 33,9 % pour les services":1,"#– 26,1 % pour les travaux":1,"#– 39,9 % pour les fournitures":1,"#– 100 milliards d’euros (+12% par rapport à 2017) répartis de la manière suivante :":1,"#Ainsi, chaque année, l’OECP publie les données compilées du recensement économique des marchés publics de l’année N-1. Les données portent, notamment, sur le volume global des marchés publics (en nombre et en montant), la répartition des marchés entre les catégories fournitures courantes, services et travaux ou encore les taux de titulaires de marchés ayant le statut de PME, ETI et GE (en nombre et volume). Ainsi, selon le recensement de l’OECP de 2018<a ljsid-1=\"\">[8]</a>, la commande publique représente :":1,"#Comme le précise l’article R.2196-4 du code de la commande publique, « l’observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique »<em ljsid-1=\"\">.</em>":1,"#1.2 Un recensement économique servant à alimenter l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP)":1,"#Or, les données issues du recensement économique des marchés publics alimentent l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) à des fins de statistiques mais devraient surtout permettre le pilotage de la commande publique en France.":1,"#L’absence de sanction et surtout de pédagogie (« le sens des choses ») sur les impacts d’un non recensement des marchés publics n’incitent pas tous les acheteurs publics à réaliser cette dernière étape d’une procédure de marchés publics.":1,"#Or, par définition, en l’absence de données sous ce seuil de 90 000 euros HT, il est délicat de mesurer les impacts d’une décision politique sur les marchés inférieurs à ce seuil. A titre d’exemple, dans la fiche d’impact du projet de texte règlementaire relatif au décret modifiant certains seuils du code des marchés publics d’août 2015, il est précisé qu’« en l’absence de données sous ce seuil de 90 000 euros HT, il n’est pas possible d’évaluer l’impact général du relèvement du seuil de dispense de procédure de 15 000 à 25 000 euros HT pour les entreprises et pour les acheteurs du CMP ».":1,"#Par conséquent, un pan non négligeable de marchés publics n’est pas recensé et limite donc la transparence de la commande publique. Dans son rapport de 2015, le Sénat évalue ces marchés à 10 milliards TTC.":1,"#S’agissant du périmètre du recensement économique, l’article 2 de l’arrêté indique que ce dernier porte uniquement sur les marchés supérieurs à 90 000 euros HT. Par conséquence, tous les marchés inférieurs à ce montant ne font pas l’objet de recensement économique.":1,"#Plus précisément, les données qui doivent être recensées par les acheteurs publics sont fixées dans l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique et portent, notamment, sur la date du contrat, le numéro SIREN du titulaire du marché, le code CPV du marché, la procédure de passation utilisée, le montant HT du marché, la durée du marché …":1,"#1.1 Le recensement économique de l’achat public":1,"#En pratique, les données officielles relatives à la commande publique sont issues du recensement économique des marchés publics et ont principalement une finalité statistique.":1,"#En 2015, le rapport d’information du Sénat « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME » <a ljsid-1=\"\">[5]</a> soulignait « l’absence d’outils de mesure adaptés » de la commande publique et les sénateurs s’étaient tentés à un exercice de chiffrage global pour arriver à un montant de 260 milliards d’euros TTC pour les seuls marchés publics (400 milliards TTC avec les concessions).":1,"#1. De l’absence de données précises sur la commande publique …":1,"#Cette publication des données doit également combler l’absence de données précises sur l’état de la commande publique en France. Toutefois, de nombreuses limites existent encore.":1,"#La commande publique doit donc ouvrir largement ses données pour accroitre la transparence avec l’objectif d’atténuer l’idée de corruption des acheteurs publics que peuvent avoir certains citoyens et opérateurs économiques.":1,"#La transparence via l’ouverture des données de la commande publique est une des solutions pour atténuer cette association de termes. Comme le précise l’OCDE, « le partage stratégique des données publiques ouvertes, combiné aux technologies numériques, peut soutenir la bonne gouvernance et améliorer la confiance du public »<a ljsid-1=\"\">[4]</a>.":1,"#Si la commande publique n’est pas visée directement dans ces deux rapports, les citoyens associent très facilement les termes « marchés publics » et « corruption ». Cet état de fait est illustré par l’OCDE dans une publication de 2016<a ljsid-1=\"\">[3]</a> qui précise que « les marchés publics sont une zone à haut risque pour la corruption ».":1,"#Selon le rapport de l’association Transparency International, la France est classée 23/180 dans le cadre de l’indice de la perception de la corruption 2019 avec une note globale de 69/100<a ljsid-1=\"\">[1]</a>. Ce rapport vient confirmer le rapport du GRECO <a ljsid-3=\"\">[2]</a> publié en janvier 2020 qui exhorte la France à renforcer l’efficacité et l’application dans la pratique du cadre en place pour prévenir la corruption, notamment, au sein du pouvoir l’exécutif.":1},"version":1225}]