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Nous serons sur le stand de notre partenaire Altares – Dun and Bradstreet et nous vous présenterons la nouvelle fonctionnalité de la rentrée pour la communauté SAP.":1,"#Nous serons sur le stand de notre partenaire Altares – Dun and Bradstreet et nous vous présenterons la nouvelle fonctionnalité de la rentrée pour la communauté SAP.":1,"#Convention USF 2021 - e-Attestations.com":1,"#Retrouvez-nous à la convention USF – Utilisateurs SAP Francophones 2021 à Lille, le 6 et 7 octobre prochain.":1,"#<a ljsid-0=\"\">[10]</a> Article « la notion de PME dans la nouveau code de la commande publique » <a ljsid-2=\"\">https://www.e-attestations.com/index.php/component/content/article/41-conformite-commande-publique/52-solution-reglementation-pme-commande-publique?Itemid=274</a>":1,"#Comment e-Attestations répond concrètement à des sujets complexes et apporte des solutions permettant de respecter le décret. Le point de vue de Clément Bourasseau.":1,"#Cette prise en compte accrue du développement durable dans les marchés publics doit inciter les entreprises à faire évoluer leur offre en intégrant l’éco-conception dans la fabrication des produits, en limitant les coûts d’exploitation, en anticipant la fin de vie du produit et/ou encore en favorisant l’insertion de personnes éloignées de l’emploi.":1,"#En outre, il ressort de différentes études que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un facteur de résilience et de compétitivité des entreprises en période de crise<a ljsid-1=\"\">[15]</a>.":1,"#Enfin, il convient de noter que la prise de décision de l’acheteur public se fait de moins en moins sur le critère unique du prix. Les aspects liés à la valeur technique, la qualité de service, à l’insertion sociale et/ou encore au développement durable prennent une place importante dans la sélection de l’offre « économiquement la plus avantageuse » au sens du code de la commande publique<a ljsid-1=\"\">[13]</a>.":1,"#En outre, lorsqu’une entreprise décide d’investir un nouveau secteur, elle attend des résultats en décrochant des contrats rapidement. Or, en matière de commande publique, les entreprises sont confrontées des cycles longs pour le lancement de la procédure puis dans la prise de décision, cycle en décalage avec le rythme des entreprises.":1,"#<a ljsid-0=\"\">[5]</a> L’exercice comptable d’une entreprise n’est pas obligatoire aligné sur une année civile : il peut donc y avoir deux exercices au titre d’une année":1,"#[4] Cf. Article « l’exclusion conditionnée dans le cas du redressement judiciaire » : https://www.e-attestations.com/index.php/component/content/article/41-conformite-commande-publique/80-commande-publique-reglementation-temoignage-entreprises-difficulte-redressement-judiciaire?Itemid=274":1,"#Etre titulaire d’un marché public en France est une sorte de « labels » pour les acheteurs publics (les fameuses « références » qui ne se valorisent pas !).":1,"#Cette prise en compte doit donc s’inscrire dans une stratégie globale de l’entreprise afin de se distinguer des concurrents (français, européens et/ou hors UE).":1,"#Ce décalage temporel met en exergue que le développement dans le secteur public ne se réalise pas du jour au lendemain : c’est un investissement sur le long terme que toutes entreprises ne peuvent / veulent pas se permettre en période d’activité normale et, de surcroit, en période de crise économique.":1,"#Mais devenir titulaire de marchés publics ne se décrète pas. C’est un investissement long terme avec une stratégie, une organisation et des ressources dédiées pour obtenir un ROI.":1,"#b. L’indispensable prise en compte du développement durable":1,"#<a ljsid-0=\"\">[13]</a> Par exemple, l’utilisation de dispositions environnementales progresse selon l’OECP : <a ljsid-2=\"\">https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/chiffres-OECP-cp-2018.pdf</a>":1,"#https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques-du-ministre/2-300-vehicules-neufs-vont-renforcer-des-cette-annee-les-moyens-des-forces-de-l-ordre":1,"#– L’inadéquation entre l’offre et la demande":1,"#https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/la-rse-facteur-de-resilience-et-de-competitivite-des-entreprises-face-a-la-crise-148814.html":1,"#Bien évidemment, cette intégration par les entreprises n’a de sens que si les acheteurs publics s’en saisissent également et joue véritablement le jeu en analysant en sélectionnant les offres au-delà d’un critère prix pondéré à 80%.":1,"#Etre titulaire d’un marché public en France est un gage de crédibilité pour répondre à des marchés publics à l’international (pourquoi cette entreprise n’a pas de marchés dans son pays d’origine ?).":1,"#– Mettre en avant la valeur écologique des offres avec la notion « d’offre écologiquement la plus avantageuse »: montrer que l’offre valorisée sur les marchés publics est la plus viable écologiquement et pas la plus intéressante économiquement.":1,"#Ces évolutions en matière de développement durable sont très attendues par une partie des citoyens comme le démontrent les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. A ce titre, la commande publique est identifiée comme un « levier financier fort pour réaliser la transition » et comme « un symbole pour encourager la transformation de la société ». A ce titre, il est proposé, notamment, de :":1,"#La loi pour la transition énergétique, la loi pour l’économie circulaire, la loi pour l’énergie et le climat … la multiplication des normes liées à la protection de l’environnement souligne la prise de conscience d’encadrer certaines activités et d’inciter les entreprises à intégrer le développement durable dans leur modèle économique.":1,"#– La complexité administrative des dossiers de consultation des entreprises":1,"#<a ljsid-0=\"\">[6]</a> Article « le relèvement du seuil des marchés publics : une fausse (bonne idée) » : <a ljsid-2=\"\">https://www.e-attestations.com/index.php/component/content/article/41-conformite-commande-publique/85-commande-publique-reglementation-relevement-seuil-decret-2019-1344?Itemid=274</a>":1,"#Face à ces constats, les PME et ETI doivent donc investir la commande publique sur le long terme sans négliger d’intégrer l’aspect développement durable dans leur réflexion et positionnement.":1,"#En période de croissance économique, la commande publique a souvent mauvaise presse auprès des entreprises.  En effet, certains entrepreneurs ont des « idées reçues » sur les marchés publics. En effet, certains entrepreneurs ont des « idées reçues » sur les marchés publics (complexité administrative, cycle long de décisions, marchés plus adaptés aux grandes entreprises) et/ou ont vécu une […]":1,"#<a ljsid-0=\"\">[12]</a> Par exemple : Rapport d’’information Sénat n° 82 (2015-2016) de M. <a ljsid-2=\"\">Martial BOURQUIN</a> « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ».":1,"#Etre titulaire de marchés publics permet de diversifier ses clients et ainsi sécuriser son chiffre d’affaires, notamment, en période de crise.":1,"#En effet, les principales difficultés d’accès à la commande publique d’un « nouvel entrant » se matérialisent notamment par :":1,"#– Rendre la clause environnementale obligatoire dans les marchés publics ;":1,"#La dynamique semble enclenchée avec la refonte des cahiers des clauses administratives générales (CCAG)<a ljsid-1=\"\">[14]</a> qui doit renforcer les dispositions liées au développement durable dans les marchés publics, notamment, par l’insertion de clauses relatives à l’insertion de travailleurs en difficulté ou encore par l’intégration de clauses relatives à la gestion des déchets.":1,"#[1] Rapport 2018 de l’observatoire des délais de paiement présenté lors de l’AG de l’OECP : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/concertation/OECP-Assemblee-pleniere-2019.pdf":1,"#– L’absence de ressource humaine pour répondre aux consultations":1,"#– La difficulté à identifier les consultations publiées":1,"#<a ljsid-0=\"\">[7]</a> Projet de loi pour l’accélération et de simplification de l’action publique (Asap)":1,"#Ce sentiment doit être atténué pour deux raisons : la première est qu’il y a nécessairement plus de « perdants » que de « gagnants » dans le cadre d’une mise en concurrence. La seconde porte sur le fait qu’il est très certainement plus « facile » pour une entreprise déjà titulaire de marchés publics de gagner d’autres marchés qu’un « nouvel entrant ».":1,"#– La méconnaissance du fonctionnement des marchés publics":1,"#– Le manque de temps pour répondre à une consultation":1,"#A coté de la phase candidature, le gouvernement a également revu à la hausse certains seuils à partir desquels un acheteur public doit réaliser une procédure adaptée.":1,"#En effet, certains entrepreneurs ont des « idées reçues » sur les marchés publics (complexité administrative, cycle long de décisions, marchés plus adaptés aux grandes entreprises) et/ou ont vécu une mauvaise expérience avec un acheteur public (éviction d’une procédure, délais de paiement, litige dans l’exécution) pouvant expliquer leur désintérêt pour le secteur public.":1,"#a. Un potentiel important y compris pour les PME et ETI":1,"#La perspective d’un développement sur long terme peut inquiéter les petites et moyennes entreprises. Or, force est de constater que la commande publique bénéficie également aux PME et ETI.":1,"#2.La commande publique, axe de développement sur le long terme !":1,"#Au stade de la phase candidature, une autre mesure vise à sécuriser les candidatures des entreprises ayant subi les impacts de la crise sanitaire.":1,"#L’article 1<sup ljsid-1=\"\">er</sup> de l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publiqu<a ljsid-3=\"\">e</a> <a ljsid-5=\"\">[3]</a> vient préciser qu’un acheteur public ne peut pas exclure une entreprise en redressement judiciaire dans la mesure où cette dernière bénéficie d’un plan de redressement.":1,"#Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 vient relever certains seuils de marchés publics : d’une part, le relèvement du seuil des marchés publics de travaux est relevé à 70K HT jusqu’au 10 juillet 2021 et, d’autre part, le seuil des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires est rehaussé à 100 K HT dans la mesure où les denrées ont été produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 juillet 2020) et que les produits sont livrés avant le 10 décembre 2020.":1,"#Les pouvoirs publics ont pris certaines mesures exceptionnelles et temporaires pour inciter les entreprises à regarder du côté la commande publique en simplifiant et/ou encadrant les pratiques des acheteurs publics tout en injectant de l’argent dans certains secteurs d’activité en difficulté.":1,"#Pour remédier à ce sentiment, de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer l’accès des PME et ETI à la commande publique sans pour autant diminuer ce ressenti.":1,"#En pratique, ces investissements publics se matérialiseront pas des procédures de marchés publics auxquelles les entreprises devront candidater seules, en groupement ou en étant sous-traitantes.":1,"#En réalité, cette disposition n’est qu’une confirmation<a ljsid-1=\"\">[4]</a> d’une règle selon laquelle un acheteur public ne peut rejeter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire lorsque celle-ci a validé son plan de redressement (y compris si la durée du plan de redressement est inférieure à la durée du marché).":1,"#a. La multiplication des mesures « pro entreprises »":1,"#– Secteur de l’automobile : le verdissement du parc automobile de l’Etat est un des axes du plan de relance. Par exemple, le ministère de l’Intérieur passera par une commande de 2 300 véhicules (dont des Renault Zoé produites à Flin et des Peugeot 5008 produites à Rennes et Sochaux)<a ljsid-1=\"\">[9]</a>. Les commandes se feront sur des accords-cadres à bons de commande déjà attribués ce qui permet de connaître déjà les modèles.":1,"#Selon les données de l’Observatoire Economique de la Commande publique (OECP), les marchés publics représentent environ 100 milliards d’euros en 2018 pour plus de 150 000 contrats dont la majorité (en nombre) porte sur des prestations de service et des travaux.":1,"#Aussi, une entreprise, qui n’a jamais candidaté à un marché public, aura quelques difficultés à gagner face à une entreprise déjà implantée sur le secteur public<a ljsid-1=\"\">[10]</a>. En effet, si les mesures « pro entreprises » et les investissements publics auront pour effet d’attirer certaines entreprises qui s’en désintéressaient jusqu’à présent, ces efforts sont surement nécessaires mais insuffisants pour permettre à des « nouveaux entrants » de gagner un marché public (y compris en relevant les seuils).":1,"#Aussi, cette disposition vise à sécuriser l’accès de ces entreprises à la commande publique en rappelant aux acheteurs publics la règle applicable dans un tel cas. Aussi, on peut s’étonner que l’article 4 de l’ordonnance précise que cette disposition soit applicable jusqu’au 10 juillet 2021.":1,"#– Cas des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire au stade de la candidature":1,"#En période de crise économique, la donne évolue et les critiques envers la commande publique tendent à s’atténuer. En effet, en constatant la baisse de leur chiffre d’affaires et/ou l’absence de visibilité des projets avec le secteur privé, de nombreuses entreprises vont et/ou doivent se (re)tourner vers la commande publique pour obtenir de nouveaux contrats pour maintenir leur niveau d’activité.":1,"#– Secteur du bâtiment et de la rénovation : le plan de relance prévoit des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements sociaux.":1,"#– Secteur des monuments historiques : les monuments historiques bénéficieront également du plan de relance et, notamment, les cathédrales dans le cadre d’un « plan cathédrale » visant à rénover plusieurs édifices religieux dont l’Etat est propriétaire (Chartres, de Clermont-Ferrand, Nevers, Beauvais…).":1,"#– Relèvement de certains seuils des marchés publics":1,"#Dans un tel contexte, les entreprises doivent donc s’interroger si la commande publique peut être uniquement une valeur refuge en période de crise ou si elle doit être un axe de développement sur le long terme ?":1,"#Toutefois, malgré ces données satisfaisantes et globalement stables ces dernières années, il est globalement considéré que les PME et les ETI ne bénéficient pas assez du potentiel de la commande publique<a ljsid-1=\"\">[12]</a>.":1,"#Les secteurs concernés sont des domaines d’activité pour lesquels de nombreuses entreprises sont déjà présentes et titulaires de marchés publics.":1,"#Le plan de relance présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020<a ljsid-1=\"\">[8]</a> vise à stimuler l’activité des entreprises via des investissements publics dans certains secteurs d’activité :":1,"#– Secteur ferroviaire : modernisation du réseau ferré le plus circulé, poursuite du développement du tram en région Ile de France, soutien et développement du fret ferroviaire sont les axes du plan de relance":1,"#– Secteur des travaux publics : des rénovations de barrages, des ports, rénovation des réseaux d’eau ou encore des mises aux normes des stations de traitement des eaux seront engagées.":1,"#Au-delà de ces mesures « pro entreprises » (temporaires ou définitives), le gouvernement va accompagner le redémarrage de l’économie via de nombreux investissements publics sectoriels.":1,"#A défaut de précision, cette disposition « pro entreprise » a pour objectif de limiter le rejet des entreprises au stade de la candidature au regard de capacités jugées insuffisantes car, en pratique, il sera difficile pour l’acheteur public de démontrer que la baisse du chiffre d’affaires n’est pas liée aux conséquences de la crise sanitaire.":1,"#1. La commande publique, valeur refuge en période de crise économique ?":1,"#En effet, certains entrepreneurs ont des « idées reçues » sur les marchés publics.":1,"#Ainsi, les PME et ETI profitent de la commande publique en étant titulaires et/ou sous-traitantes.":1,"#Il revient donc aux entreprises, qui veulent se positionner sur le secteur public pour la première fois, d’identifier la commande publique comme un axe de développement long terme dans leur stratégie (et non comme une solution palliative).":1,"#Cette mesure est d’apparence la plus séduisante pour aider les entreprises à décrocher rapidement des marchés publics. Toutefois, à défaut de publication d’un avis de marché (principe de la procédure sans publicité ni mise en concurrence), la tâche va s’avérer complexe pour des « nouveaux entrants ».":1,"#Sur ces 100 milliards, 80,4% ont été adressés directement à des PME et des ETI (titulaire de rang 1) en nombre et 54,6% en volume (en euros) en 2018.":1,"#Cette dissociation (même temporaire) des seuils en fonction de la catégorie de marchés publics semble pragmatique et avait été avancée dans un article précédent<a ljsid-1=\"\">[6]</a>. Toutefois, le débat du relèvement du seuil à tous les secteurs ou à de nouveaux secteurs fait encore débat actuellement.":1,"#Pour que les entreprises qui ont connu une forte diminution voire une interruption de leur activité du fait des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ne soient pas doublement pénalisées, l’article 3 de l’ordonnance du 17 juin 2020 prévoit que l’acheteur public doit neutraliser, dans l’appréciation des capacités économiques et financières, « le ou les exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaires liée à l’épidémie du covid 19 ».":1,"#En outre, il convient de noter, qu’en 2018, que la majorité des actes de sous-traitance dans les marchés publics est réalisée au profit de PME et des ETI (86,4% en nombre et 78,2% en volume) selon l’étude sur la sous-traitance de l’Observatoire Economique de la Commande Publique publiée en juin 2020<a ljsid-1=\"\">[11]</a>.":1,"#Si cette mesure paraît pertinente dans le principe, elle peut être compliquée à mettre en œuvre au regard de sa rédaction de la disposition : « le ou les exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire ». En effet, convient-il de prendre en compte uniquement le ou les exercices comptables<a ljsid-1=\"\">[5]</a> de l’entreprise sur l’année 2020 (année de l’état d’urgence sanitaire) ou conviendra-t-il également de prendre en compte les exercices des années à venir sachant que cette disposition est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ?":1,"#– Appréciation des capacités économiques et financières des entreprises":1,"#Cet intérêt s’explique, notamment, par l’existence de besoins continus dans le secteur public y compris en période de crise économique (afin d’assurer la continuité des missions de service public), par la pérennité des entités publiques dans le temps (pas de procédure collective et pas de cessation de paiement), par des conditions de paiement souvent meilleures (que dans le secteur privé)<a ljsid-1=\"\">[1]</a> et enfin par des investissements publics massifs qui seront réalisés sur les prochaines années dans le cadre du plan de relance de l’économie<a ljsid-3=\"\">[2]</a>.":1,"#b. Un plan de relance pour stimuler l’activité des entreprises":1,"#Enfin, il convient de noter que dans le cadre du projet de loi ASAP<a ljsid-1=\"\">[7]</a>, certaines mesures temporaires pourront être inscrites définitivement dans le code de la commande publique.":1,"#[NEWS] Nous sommes cités dans le classement des leaders de la croissance 2022 par Décideurs magazine Nous sommes classés à la 304ème position. Retrouvez l’intégralité du dossier les leaders de la croissance 2022 – France et Europe ici.":1,"#Nous sommes classés à la 304ème position. Retrouvez l’intégralité du dossier les leaders de la croissance 2022 – France et Europe <a ljsid-1=\"\">ici</a>.":1,"#https://www.economie.gouv.fr/daj/reforme-des-ccag-reunion-de-lancement-des-groupes-de-travail":1,"#https://www.economie.gouv.fr/presentation-plan-relance":1,"#https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007254":1,"#https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance#":1,"#Classement des leaders de la croissance - e-Attestations.com":1,"#La commande publique, valeur refuge pour les entreprises - e-Attestations.com":1,"#En période de croissance économique, la commande publique a souvent mauvaise presse auprès des entreprises.":1,"#<a ljsid-0=\"\">[11]</a> Article D8254-2 du code du travail":1,"#<a ljsid-0=\"\">[13]</a> Loi dite Sapin 2":1,"#<a ljsid-0=\"\">[10]</a> Article L.1262-4-1 Code du Travail":1,"#<a ljsid-0=\"\">[9]</a> Article L2141-3 du CCP":1,"#<a ljsid-0=\"\">[12]</a> Comment lutter contre la sous-traitance à des entreprises étrangères : <a ljsid-2=\"\">https://www.weka.fr/actualite/commande-publique/article/comment-lutter-contre-la-sous-traitance-a-des-entreprises-etrangeres-108813/</a>":1,"#Que dit exactement l’étude de l’Observatoire économique de la commande publique sur la sous-traitance dans les marchés publics ?  L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui est rattaché à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy, vient de publier une étude inédite relative à la sous-traitance dans les marchés publics[1]. Cette étude vient […]":1,"#<a ljsid-0=\"\">[14]</a> Néologisme popularisé par Maurice Lévy, président du directoire de Publicis":1,"#<a ljsid-0=\"\">[3]</a> <a ljsid-2=\"\">Article L2193-2</a> du code de la commande publique":1,"#Bien évidement, si un nouveau cas devait être détecté dans le cadre de l’exécution du marché, une sanction telle que la résiliation du marché pour faute pourrait être envisagée en application des CCAG.":1,"#Cette situation n’est pas exceptionnelle car il résulte de l’étude de l’OECP que 71% des acheteurs publics ont été confronté au moins une fois à une situation de sous-traitance non déclarée. En pratique, face à une telle situation, 86,1% des acheteurs ont demandé une régularisation de la situation au titulaire du marché mais il est possible de sanctionner une telle situation.":1,"#Cette « ubérisation <a ljsid-1=\"\">[14]</a>» de l’économie tend à se développer dans le secteur public. En effet, certaines plateformes numériques peuvent répondre à certains besoins des acheteurs publics et deviendront titulaires de marchés publics.":1,"#Une telle demande de communication peut s’inscrire plus globalement dans l’évaluation des tiers au sens de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique<a ljsid-1=\"\">[13]</a> qui oblige les opérateurs économiques à être plus transparent dans le cadre d’une contractualisation avec un donneur d’ordre (privé ou public).":1,"#Or, il ressort de l’étude que seul 12% des acheteurs publics ont déjà réclamé le contrat de sous-traitance au titulaire du marché car ils « estiment que cela peut constituer une ingérence dans les relations contractuelles privées ».":1,"#b. La possibilité de prévoir des sanctions graduées en cas de non déclaration d’un sous-traitant":1,"#La notion de « tâches essentielles » n’est pas définie par le code de la commande publique ; il s’agit donc d’une notion qui s’apprécie au cas par cas en fonction, notamment, de l’objet du marché et que l’acheteur public devra être en capacité de justifier en cas de contentieux.":1,"#A coté de l’intégration d’une telle clause dans le cahier des clauses administratives, il est également possible de prévoir des sanctions graduées en cas de non déclaration d’un sous-traitant.":1,"#2. L’usage des bonnes pratiques en matière de sous-traitance":1,"#Il ressort de l’étude de l’étude de l’OECP que cette possibilité a déjà utilisé par 20% des acheteurs interrogés. En pratique, l’acheteur public impose dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que certaines tâches essentielles ne soient pas sous-traitées à un tiers.":1,"#En pratique, il ressort de l’étude de la l’OECP que « les pratiques des acheteurs sont hétérogènes » s’agissant de la vérification de la régularité sociale et fiscale des sous-traitants intervenant dans le cadre d’une marché public.":1,"#Cette situation peut s’expliquer par une importante utilisation du formulaire DC 4 par les acheteurs publics, formulaire DC 4 qui ne liste pas précisément les documents à exiger au titulaire pour vérifier la régularité de son sous-traitant.":1,"#Or, en application du code de la commande publique (mais aussi de la loi de 1975), dans le cadre d’un marché de prestations de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) par exemple, tous les chauffeurs doivent être déclarés comme sous-traitants car ils sont susceptibles d’exécuter des prestations dans le cadre d’un marché public (ex. une course pour un agent ou un salarié) sans avoir la possibilité de proposer / sélectionner uniquement les sous-traitants déclarés.":1,"#Au delà de ces aspects opérationnels, cette possibilité de demander communication du contrat de sous-traitance obligera la formalisation par écrit des droits et obligations de chaque partie dans le cadre du marché à exécuter.":1,"#En outre, une telle clause peut décourager certaines entreprises, n’ayant pas la compétence en interne, de répondre à la procédure de marchés publics et, a contrario, inciter d’autres entreprises à répondre en direct (seule ou en groupement) au lieu d’être un « simple » sous-traitant d’une autre entreprise.":1,"#Avant une éventuelle (mais peu probable) modification de la loi de 1975, ces nouveaux enjeux doivent nécessiter une évolution des pratiques des acheteurs publics afin de mieux protéger les entrepreneurs intervenant comme sous-traitant et tendre vers une sous-traitance plus responsable.":1,"#En pratique, la communication du contrat de sous-traitance doit, notamment, permettre d’apprécier l’équilibre économique entre le titulaire et le sous-traitant, d’expliquer les prix proposés par le titulaire (en cas de sous-traitance économique par exemple) ou encore d’apprécier le partage des responsabilités entre les parties (assurances, garantie).":1,"#Au delà de prévoir des sanctions pour non déclaration de sous-traitance, il est également possible de demander la communication du contrat de sous-traitance lors de l’étude du dossier du DC4.":1,"#<a ljsid-0=\"\">[6]</a> Article <a ljsid-2=\"\">R2193-1</a> du CPP qui renvoie à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique":1,"#Force est de constater qu’il semble impossible de déclarer tous les sous-traitants (au regard du volume) et de tenir à jour la liste à jour (au regard du turn-over) dans l’exemple précité. Nous mesurerons ici les limites des dispositions de la loi de 1975 lorsqu’elles sont confrontées aux modèles de la nouvelle économie. A ce titre, il ressort de l’étude que 69% des sous-traitants et 55% des titulaires interrogés considèrent que les dispositions issues de la loi de 1975 ne sont pas assez protectrices et/ou adaptées aux problématiques actuelles.":1,"#En effet, l’acheteur public peut prévoir des sanctions administratives graduées dans le marché public. Avant de résilier le marché pour faute du titulaire comme prévu dans les cahiers des clauses administratives générales (Par exemple : article 32.1 du CCAG FCS), il est possible de prévoir une sanction intermédiaire consistant à appliquer des pénalités forfaitaires pour jour de non-déclaration d’un sous-traitant dès que l’acheteur public en a eu connaissance.":1,"#Ainsi, sans que cette demande soit systématique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance au titulaire dans certains cas particuliers et/ou dans le cadre de marchés publics importants ou sensibles. En cas de refus du titulaire, le code de la commande publique ne prévoit aucune sanction. Toutefois, des sanctions peuvent être prévue contractuellement sous forme, par exemple, de pénalités forfaitaires par jour afin d’obliger le titulaire à vous transmettre les éléments.":1,"#L’application de ce type de pénalité a pour objectif de faire comprendre aux titulaires que la déclaration de sous-traitance n’est pas une option et que tout oubli sera sanctionné financièrement. A ce titre, l’étude de l’OECP précise qu’« une plus grande sévérité des acheteurs en la matière pourrait certainement contribuer à une diminution du phénomène de non déclaration (a minima pour les contrats à fort enjeu opérationnel, financier …) ».":1,"#Le décompte de cette pénalité pourrait être suspendue à compter de la réception d’un DC 4 complété et accompagné de tous les documents nécessaires à l’analyse du dossier du sous-traitant. En cas de dossier incomplet, le décompte pourrait reprendre jusqu’à réception d’un dossier complet par l’acheteur public.":1,"#L’exécution de prestations dans le cadre d’un marché par un sous-traitant qui n’aurait pas été accepté et dont les conditions de paiement n’auraient pas été agréé par l’acheteur public constitue de la sous-traitance occulte constitutive d’une infraction pénale (article L8271-1-1 du code du travail).":1,"#Cette possibilité est particulière intéressante pour un acheteur public car elle permet d’imposer au titulaire de marché la réalisation en « interne » des prestations principales du marché et ainsi limiter le recours à la sous-traitance « économique » qui vise à réduire le coût des prestations facturées à l’acheteur en les sous-traitant à un tiers.":1,"#Il convient de noter que cette liste de documents s’applique pour les opérateurs économiques implantés en France mais que cette vérification de la régularité sociale et fiscale s’impose également pour les opérateurs économiques situés hors de France qui serait sous-traitant d’un marché public en France.":1,"#– La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du code du travail ou une attestation sur l’honneur de ne pas employer des salariés étrangers <a ljsid-1=\"\">[11]</a>":1,"#– Le cas échéant, la copie du jugement de redressement judiciaire <a ljsid-1=\"\">[9]</a>":1,"#<a ljsid-0=\"\">[8]</a> Article <a ljsid-2=\"\">R2193-1</a> du CPP qui renvoie à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique":1,"#<a ljsid-0=\"\">[5]</a> Article D8222-5 du code du travail":1,"#L’article L2193-3 du code de la commande publique précise que « le titulaire d’un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre » mais dispose également que « l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire ».":1,"#Enfin, l’ultime sanction consiste à prévoir une exclusion de l’entreprise d’une prochaine consultation en application de l’article L2141-7 du code de la commande publique du fait de la résiliation pour faute du marché en raison de la non déclaration de sous-traitants.":1,"#<a ljsid-0=\"\">[4]</a> Article <a ljsid-2=\"\">R2193-1</a> du code de la commande publique":1,"#https://www.e-attestations.com/index.php/component/content/article/41-conformite-commande-publique/52-solution-reglementation-pme-commande-publique?Itemid=274":1,"#L’article L.2193-7 du code de la commande dispose que « le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l’acheteur lorsque celui-ci en fait la demande ».":1,"#<a ljsid-0=\"\">[7]</a> Article <a ljsid-2=\"\">R2193-1</a> du CPP qui renvoie à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique":1,"#L’évolution des pratiques en matière de sous-traitance doit conduire les acheteurs publics à être plus vigilants et prévoir des sanctions graduées en cas de non déclaration d’un sous-traitant, à demander la communication du contrat de sous-traitance ou encore à interdire la sous-traitance de certaines tâches dans le marché.":1,"#La systématisation de ces opérations de vérification n’a pas pour objet d’interdire le recours à la sous-traitance auprès de sociétés étrangères par le titulaire<a ljsid-1=\"\">[12]</a> dans le cadre de marchés publics français. Elle a pour finalité d’assurer le suivi de la conformité des tiers intervenant dans un marché public.":1,"#Au delà du respect de la réglementation relative à la sous-traitance, l’usage de bonnes pratiques par les acheteurs publics doit favoriser une sous-traitance plus responsable dans la commande publique.":1,"#Le développement du modèle économique des plateformes, qui consiste faire exécuter par un intermédiaire (ex : un micro-entrepreneur) des prestations commandées par un client via une plateforme numérique, interroge au regard de la loi de 1975 et du code de la commande publique.":1,"#– Pour les entreprises de plus de 20 salariés : attestation délivrée par l’Association du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) <a ljsid-1=\"\">[8]</a>":1,"#c. La possibilité de demander la communication du contrat de sous-traitance":1,"#a. La possibilité d’interdire la sous-traitance des « tâches essentielles »":1,"#Au regard de ce constat, l’étude de l’OECP propose de réfléchir à l’intégration d’une telle liste qui permettrait d’harmoniser les pratiques entre acheteurs publics et de faciliter la vie des entreprises (titulaires et sous-traitants).":1,"#– La copie de la déclaration de détachement des salariés étrangers ou une attestation sur l’honneur ne pas recourir à des salariés détachés <a ljsid-1=\"\">[10]</a>":1,"#Outre la vérification lors de l’acceptation du sous-traitant, l’acheteur public se doit également de vérifier la conformité sociale et fiscale du sous-traitant tous les six mois. Or, il ressort de l’étude de l’OECP que « les acheteurs reconnaissent qu’il est difficile de contrôler la situation fiscale et sociale des sous-traitants au fil de l’eau par manque de moyen ».":1,"#Cette disposition, qui date de l’ordonnance <a ljsid-1=\"\">du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics</a>, n’était pas prévue dans la loi de 1975 et vient limiter la liberté du titulaire de sous-traiter des prestations du marché.":1,"#– L’attestation fiscale <a ljsid-1=\"\">[7]</a>":1,"#– Un extrait K-bis <a ljsid-1=\"\">[5]</a>":1,"#Ce déséquilibre contractuel est donc au désavantage des PME qui interviennent comme sous-traitants dans les marchés publics. En outre, il apparaît que certaines mauvaises pratiques demeurent du côté des titulaires (réduction de la marge bénéficiaire, délais de paiement, révision des prix ….) fragilisant la situation des sous-traitants.":1,"#Au delà des données purement statistiques, l’étude montre également que la sous-traitance est majoritairement acceptée par nécessité (67%) plutôt que par commodité (13%) par les entreprises des sous-traitantes interrogées.":1,"#Cette étude vient combler l’absence de données statistiques et qualitatives sur la sous-traitance dans les marchés publics alors que, d’une part, le cadre juridique existe depuis la loi du 31 décembre 1975 et, d’autre part, que le recours à la sous-traitance semble être une pratique régulière dans les marchés publics.":1,"#Dans le cadre du processus d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement du sous-traitant, l’acheteur public doit apprécier que le sous-traitant a, d’une part, les capacités professionnelles et techniques et, d’autre part, les capacités économiques et financières pour réaliser les prestations que le titulaire souhaite de sous-traiter avant de l’accepter.":1,"#Ainsi, il ressort de l’étude, qu’en moyenne, pour 100 marchés publics, 14,5 actes de sous-traitance sont déclarés sur la période 2015 à 2018 avec une proportion plus importante pour les marchés de travaux (70,5% en nombre et 72,4% en valeur) et les marchés de services (23,1% en nombre et 20,2% en valeur).":1,"#Juridiquement, la sous-traitance se définit comme « l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur » (article 1<sup ljsid-1=\"\">er</sup> de la loi du 31 décembre 1975).":1,"#En cas d’acception formalisée par la signature d’un formulaire dit « DC 4 » par l’acheteur public, le sous-traitant peut alors réaliser certaines prestations du marché dans les limites techniques et financières fixées par le DC 4.":1,"#Cette définition a été reprise à l’article L.2193-2 du code de la commande publique et vient préciser les modalités de sous-traitance dans la commande publique (déclaration, acceptation, responsabilité …).":1,"#Il ressort de l’étude réalisée que 54% des titulaires et 40% des sous-traitants déclarent connaître la réglementation mais que le formalisme associé à cette réglementation semble moins maitrisée par les opérateurs économiques.":1,"#1. L’encadrement du recours à la sous-traitance":1,"#– Une déclaration sur l’honneur que le sous-traitant ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion prévu aux articles L.2141-1 à -5 du code de la commande publique <a ljsid-1=\"\">[4]</a>":1,"#Sur la base de ce contrat de sous-traitance, le titulaire doit présenter le sous-traitant à l’acheteur public qui devra l’accepter et agréer ses conditions de paiement en application de l’article<a ljsid-1=\"\"> L2193-4</a> du code de la commande publique.":1,"#Pour l’exécution du marché public, le titulaire peut décider de sous-traiter une partie des prestations<a ljsid-1=\"\">[3]</a> à un ou plusieurs tiers à tout moment (dès la candidature ou en cours d’exécution). Pour ce faire, un contrat de sous-traitance peut être conclu entre eux afin de régir les relations entre les deux entreprises (prestations à réaliser, prix, délais, pénalités, révision des prix…).":1,"#a. Une relation triangulaire":1,"#Au regard des ces éléments statistiques et qualitatifs, les acheteurs publics se doivent d’être vigilants dans l’application de la règlementation et même proactifs par l’application de bonnes pratiques permettant de tendre vers une sous-traitance plus responsable.":1,"#Ainsi, la sous-traitance nécessite l’existence d’un marché public entre une entreprise titulaire (le prestataire) et un acheteur public (le donneur d’ordre).":1,"#En cas de refus du sous-traitant, l’acheteur public doit justifier son refus et le sous-traitant ne pourra exécuter les prestations pour le compte du titulaire dans le cadre de ce marché.":1,"#Même si ces tendances ressortant de l’étude apparaissent évidentes, les données rassemblées ont le mérite de venir préciser cette pratique.":1,"#b. La vérification préalable de la conformité des tiers":1,"#Cette relation triangulaire se résume donc par une relation contractuelle entre le titulaire et le sous-traitant et l’absence de relation contractuelle entre le sous-traitant et l’acheteur public.":1,"#Ces actes de sous-traitance sont établis au bénéfice principalement de PME<a ljsid-1=\"\">[2]</a> (75,8% en nombre et 66,5% en valeur) sur la même période.":1,"#– L’attestation de vigilance <a ljsid-1=\"\">[6]</a>":1,"#Quand bien même l’acheteur n’a pas de lien contractuel avec le sous-traitant, il reste responsable de la vérification de la conformité de ce tiers au marché public":1,"#De plus, au même titre que la vérification avant l’attribution d’un marché public, l’acheteur public doit également vérifier la conformité de la situation sociale et fiscale du sous-traitant en vérifiant un certain nombre de documents :":1,"#L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui est rattaché à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy, vient de publier une étude inédite relative à la sous-traitance dans les marchés publics<a ljsid-1=\"\">[1]</a>.":1,"#Cette situation a pour conséquence de créer une « relation asymétrique » entre les titulaires et les sous-traitants. En effet, pour 41,8% des sous-traitants sondés, les relations sont déséquilibrées et pour 22,4%, elles sont très déséquilibrées avec le titulaire.":1,"#in <a ljsid-1=\"\">Notizia</a>":1,"#https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042619877/2020-12-14/":1,"#https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020807DC.htm":1,"#https://www.economie.gouv.fr/daj/loecp-publie-une-etude-sur-la-sous-traitance-dans-les-marches-publics":1,"#https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/nouvelles-recommandations-de-lafa-nous-nous-sommes-clairement-devoiles":1,"#<a ljsid-0=\"\">[13]</a> Paragraphe 445 et suivants des recommandations":1,"#S’agissant de l’audit interne appliqué à la fonction achat, ce dernier peut porter sur l’audit de la phase de sourcing, sur le recours à la négociation, sur l’application des pénalités de retard ou encore sur les délais de paiement.":1,"#<a ljsid-0=\"\">[12]</a> Paragraphe 442 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[9]</a> Paragraphes 416 et suivants des recommandations":1,"#La loi Sapin 2 a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique[1] (dite « loi Sapin 2 ») a pour objectif de porter […]":1,"#<a ljsid-0=\"\">[18]</a> Paragraphe 547 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[16]</a> Paragraphe 551 et suivants des recommandations":1,"#Au regard des différentes mesures imposées par la loi Sapin 2, les pratiques des acheteurs publics vont nécessairement évoluer du fait de la mise en œuvre opérationnelle des recommandations de l’AFA dans chaque entité publique. Aussi, un acheteur public doit s’y intéresser afin de comprendre la philosophie des dispositifs mis en place et les intégrer ses pratiques achats (traçabilité, reporting, vérification …).":1,"#<a ljsid-0=\"\">[5]</a> Avis du 4 décembre 2020 relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption : <a ljsid-2=\"\">https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042932087</a>":1,"#En pratique, dans le cadre de la fonction achats, le contrôle interne peut porter sur des actions d’autocontrôle à partir de restitution des données issue du système d’information, des vérifications par un collègue par sondage ou encore par un supérieur pour les procédures d’achat sensibles et/ou dépassant un certain montant.":1,"#En pratique, l’’AFA pourra se prévaloir de ses recommandations à partir du 1er juillet 2021 en cas de contrôle d’un opérateur économique ou d’une entité publique. Il reste donc quelques mois aux acheteurs publics et aux entités pour s’en imprégner, les mettre en place et finalement être prêts pour les futurs contrôles de l’AFA.":1,"#<a ljsid-0=\"\">[17]</a> Paragraphe 326 des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[11]</a> Paragraphe 187 et suivants":1,"#<a ljsid-0=\"\">[6]</a> Paragraphe 5 des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[10]</a> Paragraphes 505 et suivants":1,"#https://www.economie.gouv.fr/dae/maitriser-le-risque-de-corruption-dans-le-cycle-de-lachat-public-un-guide-pour-accompagner-tous":1,"#<a ljsid-0=\"\">[14]</a> Paragraphes 586 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[15]</a> Paragraphes 388 et suivants des recommandations":1,"#<a ljsid-0=\"\">[2]</a> Avis du 22 décembre 2017 relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption : <a ljsid-2=\"\">https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/joe_20171222_0298_0176.pdf</a>":1,"#Au niveau de la structure, et comme indiqué par Charles Duchaine, « Nous considérons que les entités qui suivent nos recommandations de façon sincère et réelle bénéficient d’une présomption simple de conformité (…) Dans le cadre d’un contrôle ou à l’occasion d’une comparution devant la Commission des sanctions, l’entreprise qui peut justifier ou qui prétend avoir adopté nos recommandations part avec un avantage. Il appartient à l’AFA, le cas échéant, de démontrer que tel n’est pas le cas »<a ljsid-1=\"\">[19]</a>.":1,"#– Détecter des faits de corruption, le cas échéant.":1,"#– Contrôler la mise en œuvre des mesures du dispositif anticorruption et tester leur efficacité ;":1,"#Au-delà du contrôle et des audits internes comptables, les organisations devront également mettre en place un dispositif de contrôle et d’audit interne relatif à la prévention et à la détection de risque de corruption.":1,"#Elément essentiel d’une démarche anticorruption, la cartographie permet de formaliser l’exposition aux risques de corruption auxquels l’entité est exposée dans le cadre de son activité (analyse macro). En revanche, l’appréciation des situations individuelles doit se faire par une évaluation des tiers (analyse micro).":1,"#Pour tous les acheteurs publics, les mesures correctrices prises viendront modifier leur pratique achat par la mise en place de nouvelles procédures (Ex. : reporting des rencontres dans le cadre du sourcing des fournisseurs) ou par l’ajout de nouveaux contrôles (Ex. : vérification de la cohérence entre le projet d’achat et l’évaluation financière réalisée).":1,"#– Clarifier le rôle et les responsabilités des parties prenantes pour l’élaboration de la cartographie des risques : Direction, responsable conformité, responsables des services des achats et acheteurs publics ;":1,"#– Identifier et comprendre les manquements dans la mise en œuvre des procédures ;":1,"#L’article 17.2.4 de la loi Sapin 2 indique que les entreprises doivent prévoir « procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ».":1,"#L’article 17.2.8 prévoit la mise en place d’un « dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre » dans le cadre de la loi Sapin 2.":1,"#L’article 17.2.5 dispose que « des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce ».":1,"#Les paragraphes 317 et suivants des recommandations de l’AFA précise qu’afin « de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures et procédures visées au II de l’article 17 de la loi, l’entreprise développe un dispositif de contrôle et d’évaluation interne, qui peut être inséré dans son dispositif de contrôle et d’audit interne à vocation générale ».":1,"#Les paragraphes 292 et suivants des recommandations AFA rappellent que « les procédures de contrôle et d’audit comptable, qui participent à la maitrise des risques des entreprises, constituent un instrument privilégié de prévention et de détection de la corruption ».":1,"#– Identifier les risques à chaque étape de l’acte d’achat : risque de transmission d’informations privilégiées à un candidat pendant le sourcing, risque de fractionnement du besoin pour contourner les seuils des marchés publics, risque d’attribuer un marché à un fournisseur qui n’est pas à jour de ses obligations sociales et fiscales …":1,"#– Evaluer les risques bruts (paragraphes 137 et suivants)":1,"#Plus précisément, le paragraphe 117 des recommandations de l’AFA indiquent que la « cartographie permet aux entreprises d’engager et de formaliser une réflexion en profondeur pour créer les conditions d’une meilleure maîtrise de ces risques. La cartographie est mise en œuvre dans l’objectif de se prémunir contre les conséquences réputationnelles, juridiques, humaines, économiques et financières que pourrait générer leur réalisation ».":1,"#5. Mise en place d’une cartographie des risques":1,"#– Hiérarchiser les risques nets ou résiduels et mettre en œuvre un plan d’action (paragraphes 146 et suivants)":1,"#8. Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne (audit interne)":1,"#L’ordonnateur (l’acheteur public) se doit de mettre en place des contrôles internes et d’audit comptable qui participeront à la maitrise des risques de l’entité et donc de donner une assurance raisonnable sur la qualité des comptes c’est-à-dire leur fidélité à la réalité économique, patrimoniale et financière.":1,"#– Evaluer les risques nets ou résiduels (paragraphes 143 et suivants)":1,"#D’un point de vue méthodologique, au regard des recommandations de l’AFA, il convient de :":1,"#Ces différentes données doivent permettre de recenser des éléments d’identité (forme juridique, effectif, chiffres d’affaires, implantation géographique), d’identifier les principaux actionnaires ou encore d’apprécier la sensibilité du secteur d’activité du tiers au regard du risque de corruption.":1,"#En pratique, l’évaluation des tiers peut être basée sur des données internes, des données publiques (articles de presse, décisions de justice, open data), des données externes acquises auprès d’un prestataire ou encore par un questionnaire transmis au tiers à évaluer (appelé « questionnaire due diligence »).":1,"#Dans un second temps, et après la notification des marchés, les acheteurs publics procèdent à l’évaluation des titulaires et, le cas échéant, des sous-traitants déclarés au sens de la loi Sapin 2.":1,"#– Formaliser et mettre à jour la cartographie des risques (paragraphes 151 et suivants).":1,"#– Définir les recommandations ou autres mesures correctives adaptées en vue d’améliorer le dispositif ;":1,"#La mise en place d’un tel dispositif vise à :":1,"#En pratique, les contrôles ont pour objet de s’assurer que données comptables ne sont pas utilisées pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Plus précisément, il s’agit, notamment, de détecter des paiements sans cause et justification. En pratique, en fonction de la cartographie des risques réalisée, les flux atypiques, les opérations exceptionnelles, les frais de représentation ou encore les frais de rémunération d’un intermédiaire ou d’un consultant peuvent constituer des situations à risque nécessitant un contrôle approfondi de la part du contrôle interne.":1,"#7. Mise en place de procédures de contrôles comptables, internes ou externes":1,"#Après la mise en place d’une cartographie des risques et de la procédure d’évaluation des tiers, l’entité doit mettre en place un dispositif de contrôle interne comptable participant à la maitrise des risques.":1,"#Au regard de la dynamique de simplification administratives (avec le principe « dites-le nous une fois »), il convient d’être vigilent sur les données demandées aux tiers qui sont déjà en votre possession (Chiffres d’affaires, effectifs, forme juridique …).":1,"#Pour un acheteur public, la procédure d’évaluation des tiers est nécessairement différente des recommandations de l’AFA au regard des dispositions du code de la commande publique et donc des principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès et d’égalité de traitement.":1,"#– Hiérarchiser les risques nets et élaboration d’un plan d’action : au regard de l’évaluation des risques nets réalisée, une hiérarchisation peut être faite en départageant les risques pour lesquels un niveau de contrôle interne est jugé comme suffisant (Ex. : processus de passation des marchés) et ceux pour lesquels un plan d’action doit être élaboré (Ex. : vérification de la régularité sociale et fiscales des futurs titulaires de marchés).":1,"#– Evaluer les risques nets (avec les mesures de prévention déjà existantes) en prenant en considération les moyens de prévention mis en œuvre par l’organisation (Ex. : processus de passation des marchés, procédure de contrôle des différentes étapes de passation, organisation des différentes fonctions achats, formation du personnel …).":1,"#Comme précisé dans les recommandations de l’AFA, l’objectif de la cartographie est de procéder à une « analyse objective, structurée et documentée des risques de corruption auxquels une entreprise est exposée dans le cadre de ses activités. Elle résulte de l’analyse de l’ensemble des processus de l’entreprise qui la conduisent à interagir avec les tiers, ainsi que de l’identification des risques de corruption et à ce à chaque stade de ces processus ».":1,"#Pour les autres acheteurs publics (Etat, collectivités …), les recommandations de l’AFA rappellent la séparation entre l’ordonnateur et le comptable public, séparation qui vise « à assurer une bonne gestion des deniers publics et à garantir la probité »<a ljsid-1=\"\">[16]</a>.":1,"#Cette évaluation vise à identifier un niveau de risque avec chaque tiers au regard de la cartographie des risques propre à chaque acheteur public. Toutefois, tous les tiers ne seront pas nécessairement évaluer comme l’AFA le précise dans ses recommandations : « les groupes de tiers jugés pas ou peu risqués pourront ne pas faire l’objet d’une évaluation ou faire l’objet d’une évaluation simplifiée (…) ».":1,"#6. Mise en place d’une procédure d’évaluation des tiers":1,"#Pour les autres acheteurs publics (Etat, collectivités …), la méthodologie recommandée par l’AFA est celle décrite ci-dessus<a ljsid-1=\"\">[15]</a>.":1,"#– Formaliser la cartographie des risques qui devient un outil de pilotage des risques de corruption.":1,"#– Déterminer les rôles et responsabilités des parties prenantes (paragraphes 131 et suivants)":1,"#Dans un premier temps, les acheteurs publics doivent vérifier que les candidats à la procédure de marchés publics ne sont pas concernés par les cas d’exclusion prévus par les articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique (c’est-à-dire par les exclusions de plein droit et, le cas échéant, par les exclusions à l’appréciation de l’acheteur).":1,"#– Evaluer le risque brut (sans les mesures de prévention déjà existantes) au regard des impacts sur l’organisation (Ex. : financier, réputation, juridique, logistique, ressources humaines …), de l’occurrence du risque (Ex. : rare, probable, fortement probable) et de facteurs aggravants (Ex. : domaine d’achat sensible, nature de la procédure d’achat, nombre d’opérateurs économiques potentiels …).":1,"#En parallèle, un audit interne comptable, visant à s’assurer que le dispositif de contrôle interne est conforme aux exigences de l’entité, doit être mis en place.":1,"#– Identifier les risques inhérents à l’activité de l’entreprise (paragraphes 133 et suivants)":1,"#Toutes ces mesures et processus imposés par la loi Sapin 2 reposent sur la mise en place d’une cartographie des risques propres à chaque entité.":1},"version":1423}]